Du CIL au Délégué à la protection des données (DPD ou DPO Data Protection Officer)
Du CIL au Délégué à la protection des données (DPD ou DPO Data Protection Officer)
Objectifs
- Maîtriser les notions de la nouvelle réglementation nécessaires à l'accomplissement des missions du DPO.
- Comprendre le rôle et les missions du DPO avec l’entrée en application du RGPD et de LIL3.
Le programme de la formation
Le « Délégué à la protection des données » (DPO) est devenu le nouvel acteur incontournable de la protection des données à caractère personnel.
C’est le commissaire aux comptes de la conformité RGPD –Règlement sur la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée par la Loi du 20 Juin 2018 « dite LIL3 ».
Ce data protection officer doit allier des compétences informatiques, juridiques et de gestion de projet à de nombreuses qualités morales.
Sa désignation, rendue obligatoire pour la plupart des responsables de traitements et sous-traitants, s’est accompagnée de la définition d’un nouveau statut et de nouvelles missions spécifiques.
Les notions à connaître
Qualification de données à caractère personnel
Traitements de données à caractère personnel
Droit des personnes
Sécurité des traitements
Conservation des données, destruction, archivage
Les nouveaux principes posés par le RGPD
Privacy by design
Accountability
Transparence
Minimisation
Conséquences en termes de formalités, les nouvelles obligations et droits
Les nouveaux acteurs et leur rôle
Personnes dont les données sont collectées
Responsable de traitement
Sous-traitant et chaîne de sous traitance
Coresponsabilité
Prestataire
Rôle et missions du DPO, différences avec les missions du CIL Les évolutions des fonctions et missions du DPO par rapport au CIL
Désignation et fonction
- Champ d’intervention et limites à la mission du DPO
Mesures à prendre en tant que DPO
- Détermination des traitements de données à caractère personnel au sein de l’entité
Expertises
- Ssavoir réaliser un inventaire des traitements
- Tenir le registre
- Informer et conseiller en interne
- Superviser le respect de la législation
Transversalité du rôle du DPO au sein de l’entreprise
- Collaboration avec les équipes juridiques, marketing, commercial IT, achats, conformité etc.
- Gestion des relations avec la CNIL : coopération, point de contact
Risques et sanctions encourus par l'entreprise
- Contrôles et sanctions de la CNIL : appréhender les risques
- Actions de la CNIL et programme des contrôles
- Rôle du DPO dans l'identification des risques
- Rôle du DPO en amont et lors d'un contrôle de la CNIL
- Le DPO dans la procédure de sanctions
Responsabilité du DPO
Évolutions et fin de mission
Public et Pré-requis de la formation
CIL/DPO.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.
Notre consultant, avocat de formation, a une longue expérience des réglementations liées à la protection des données et en outre une excellente connaissance des entreprises ainsi que de tous les différents droits qui peuvent gérer ses contrats et obligations légales.