M4 - Services Publics industriels et Commerciaux

Le programme de la formation

La modernisation des règles budgétaires et comptables du secteur public local a débuté, en 1998, par l’élaboration de l’instruction M4 sur la comptabilité des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) et de plans comptables particuliers pour certaines activités (services de distribution d’énergie électrique et gazière M41 ; services des abattoirs M42 et services de transports M43), suivis, en 1991 par l’instruction M49 (service d’eau et d’assainissement). Les dispositions de ces instructions ont été régulièrement complétées par des circulaires interministérielles.

Nota : Ce plan de conférence s’applique en particulier au SPIC (ou EPIC locaux) sous comptabilité publique (application du décret GBCP n° 2012-1246 du 7 novembre 2012) tels que : les offices de tourismes, les ports de plaisance, les stations de sports d’hivers, les transports publics de personnes, la production d’énergie électrique ou gazière, les réseaux wifi etc…

Présentation générale

Le cadre juridique des régies
Les règles budgétaires et comptables des régies
Modalités de gestion des spic

Le cadre comptable

La classification des comptes 
La nomenclature comptable

Le fonctionnement des comptes

Classe 1 - comptes de capitaux 
Classe 2 - comptes d’immobilisations 
Classe 3 - comptes de stocks et en-cours 
Classe 4 - comptes de tiers
Classe 5 - comptes financiers
Classe 6 - comptes de charges
Classe 7 - comptes de produits
Classe 8 - comptes spéciaux

Le cadre budgétaire

Le budget 

• Le régime budgétaire
• L’annualité budgétaire 
• La pluri annualité budgétaire : les autorisations de programme
• Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement
• L’unité budgétaire
• L’universalité budgétaire
• Élaboration, vote et contrôle du budget 

Les autorisations budgétaires

• La définition des chapitres et articles
• Les chapitres de dépenses « opération d’équipement » de la
• section d’investissement 
• Les chapitres globalisent

La notion d’autofinancement
Les documents budgétaires

• Le budget primitif 
• Les décisions modificatives
• Le budget supplémentaire

L’exécution des recettes

Principe
Titres de recettes
Transmission des titres de recettes au comptable
Dispositions applicables aux recettes perçues avant émission de titres
Rectifications, réductions ou annulations de recettes 
Prise en charge et recouvrement des produits 

L’exécution des dépenses

Principes
Mandats de paiement
Transmission des mandats de paiement au comptable 
Dispositions applicables aux dépenses avant mandatement
Réductions ou annulations des dépenses
Mise en paiement des mandats 
Règlement des dépenses

Opérations de fin d’exercice 

Opérations de régularisation des charges et des produits
Le suivi des immobilisations 
La comptabilité des stocks
Les prestations du budget général facturées au budget annexe

La détermination et l’affectation du résultat 

Le résultat (section d’exploitation)
Le solde d’exécution (section d’investissement) 
Les restes à réaliser
L’affectation du résultat
La reprise anticipée des résultats 

La comptabilité de l’ordonnateur 

Principes
Comptabilité des dépenses engagées
Comptabilisation des émissions de mandats et de titres de recettes 
Confection des états spéciaux de fin d’exercice 
Le compte administratif
Le compte financier

La comptabilité du comptable

Principes généraux 
Organisation de la comptabilité budgétaire
La comptabilité générale du service 
Description des opérations
Comptabilité des valeurs inactives 
Arrêté des écritures
Compte de gestion (ou compte financier)