Droit des assemblées délibérantes
Droit des assemblées délibérantes
Marchés publics > Outils juridiques
Objectifs
- Connaître les règles de fonctionnement, d’organisation et de tenue de son assemblée délibérante.
- Sécuriser les actes décisoires et distinguer délibérations et décisions.
- Assurer la transmission au contrôle de légalité et rendre exécutoire les actes votés.
Le programme de la formation
L’organisation, la préparation et le déroulement des séances des assemblées délibérantes sont des enjeux forts pour les collectivités territoriales.
Au cœur du processus normatif, le processus des assemblées doit être maîtrisé et sécurisé de bout en bout, jusqu’à la transmission au contrôle de légalité.
Les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante
Convocation de l’assemblée
Le règlement intérieur de l’assemblée
Tenue et police des séances
Vote des délibérations
Rédaction des procès-verbaux de séance : fond et forme
La transmission au contrôle de légalité
Les différentes formes de transmission (papier / dématérialisée)
Les conséquences de la transmission
La publicité des actes
Les risques précontentieux et contentieux
Le déféré préfectoral
Le recours gracieux
Le recours pour excès de pouvoir
Public et Pré-requis de la formation
Toute personne souhaitant connaître les règles de fonctionnement d'une assembllée délibérante.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques et d'exercices pratiques et/ou études de cas.