Etat des lieux : entrée, sortie, chiffrage
Etat des lieux : entrée, sortie, chiffrage
Logement social > Gestion locative
Objectifs
- Connaitre les implications d'un constat d'état des lieux.
- Savoir réaliser un état des lieux de manière incontestable devant un juge.
- Maîtriser les outils de l'imputation des désordres.
Le programme de la formation
La réglementation
Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
Le code civil
La loi Méhaignerie - le décret des réparations locatives et des charges récupérables du 26/08/87
La loi du 6/7/89 droits et obligations réciproques bailleurs/locataires
La loi SRU - décret du logement décent
Les droits et obligations réciproques bailleurs/locataires
Les obligations du bailleur : analyse de l'article 6 de la loi du 6/7/89
- Logement décent, gros entretien, assurer la jouissance paisible au locataire
Les obligations du locataire : analyse de l'article 7 de la loi du 6/7/89
- Payer son loyer et ses charges, obligation d'assurance, les réparations locatives (décret du 26/08/87), aménagements/transformations, dégradations, pertes
Les éléments du logement
Equipements
Revêtement
Vocabulaire technique du logement
Les états des lieux
Les règle de l'art
La forme et le contenu
Le constat : le vocabulaire descriptif et qualificatif
Les litiges
Le relationnel
Rappel des obligations du locataire en matière d'entretien du logement, les contrat d'entretien
La visite de courtoisie : son rôle et son importance
La visite conseil : rôle informatif, préventif, désamorcer les conflits, anticipation des travaux prévention de la vacance L'imputation des désordres :
Les outils (visite conseil, accords collectifs, grille de vétusté, barème de prix)
La méthodologie de chiffrage
Le chiffrage avec utilisation des outils du bailleur
Les litiges : mise en situation, analyse
Points sur la jurisprudence
Analyse de cas pratique
Bilan et conclusion de stage
Public et Pré-requis de la formation
Personnel de proximité, Gardiens d'immeubles, Service contentieux, Techniciens chargés des états des lieux.
Méthode pédagogique de la formation
Etat des lieux de sortie dans un logement : mise en situation de cas pratiques : visite conseil, état des lieux : jeux de rôle, méthodologie de l'état des lieux.
A partir d'exemples concrets, aide à la mise au point d'une méthodologie de constat d'état des lieux pour une approche rationalisée d'analyse de désordres.
Apports méthodologiques, techniques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant.