Faute inexcusable de l'employeur
Faute inexcusable de l'employeur
Assurance > Assurance dommages
Objectifs
- Connaître les règles juridiques régissant la faute inexcusable de l’employeur.
- Connaître les règles de gestion de ce risque du point de vue de l’assureur (garantie d’assurance, moyens de défense d’un dossier faute inexcusable de l’employeur, éléments d’évaluation financière du risque).
Le programme de la formation
Préambule
Enjeux de la faute inexcusable de l’employeur
Sources et définitions
Source législative
- Code de la Sécurité sociale
- Lois
- Sources jurisprudentielles
- Sources jurisprudentielles
Définition actuelle de la faute inexcusable de l’employeur
Etablissement de la faute inexcusable de l’employeur
Conditions
Auteurs
Lien de causalité
Causes d’exonération
Effets de la faute inexcusable de l’employeur
Principes
Conséquences
Procédures o Procédure amiable de conciliation
Procédure judiciaire devant le TASS
Procédure judiciaire devant les tribunaux répressifs
Procédure judiciaire devant les juridictions civiles (hors TASS)
Gestion des dossiers sinistres « faute inexcusable de l’employeur»
Méthodologie
Moyens de défense
Transaction
Stratégie de défense dans un procès
Moyens d’irrecevabilité
Moyens de défense au fond
Recours
Calculs
Calcul d’une majoration de rente
Calcul d’une majoration de la cotisation employeur
Cas d’entreprises
Public et Pré-requis de la formation
Tout intermédiaire d'assurance,Chef d'entreprise, DRH. Toute personne ayant en charge le traitement des accidents du travail dans l'entreprise.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.