Fonctionnement des Régies de recettes

Le programme de la formation

Conformément aux dispositions de l’article 22 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 (décret GBCP) des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement.

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

S'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, elle est organisée et réglementée par les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans leur version issue du décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005.

Dispositions d'ordre général

Nature des recettes à encaisser
Limites de l'intervention du régisseur dans l’encaissement
Les contrôles à effectuer

Les différents modes d’encaissement des recettes

Principe
Justificatifs de paiement remis au débiteur
Encaissement par carte bancaire 
Encaissement en numéraire
Encaissement par chèques bancaires, postaux et assimilés
Recours à la monétique privative locale
Encaissement par virement
Encaissement des recettes par prélèvement automatique
Encaissement par porte-monnaie électronique moneo
Encaissement par mandat postal
Encaissement au moyen d'instruments de paiement

Informatisation des régies de recettes

Les conditions de mise en œuvre
Fonctions obligatoires de l’application

Encaissement des recettes effectué à l'aide d'appareils

Recouvrements effectués à l'aide de machines enregistreuses
Recouvrement en espèces effectué à l'aide d'automate