Licenciement pour motif personnel

Le programme de la formation

Distinguer le licenciement des autres sanctions et modes de rupture du contrat

Identifier les différentes sanctions applicables, savoir quand y recourir

• Avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation…
  

Départ et mise à la retraite
Démission

• Identifier les conditions de la démission : la nécessité d'une volonté claire et non équivoque du salarié
  

De la démission à l'auto-licenciement

• Prise d'acte de la rupture par le salarié : critères et précautions à prendre
  

Résiliation judiciaire

• Les motifs qui peuvent fonder cette action
• Réagir à la demande de résiliation judiciaire du salarié
  
  

Identifier les motifs du licenciement

Cerner la notion de cause réelle et sérieuse

• Test de connaissances : sur les motifs admis par la jurisprudence : comportement du salarié, faute professionnelle, insuffisance professionnelle, maladie prolongée et absences répétées…
  

Qualifier la gravité de la faute : légère, grave ou lourde
Exercice d'application : Analyse commentée de la jurisprudence

Le licenciement pour inaptitude : éviter les pièges

• Les cas où on peut licencier
• Satisfaire à l'obligation de reclassement
  

Identifier les restrictions au pouvoir de licencier

• Respecter la vie privée du salarié, le droit de grève, la maternité…
• Mettre fin au contrat de travail à durée déterminée
  

Les spécificités du licenciement d'un salarié protégé, les règles de procédure

Maîtriser la procédure du licenciement

Convoquer un salarié à l'entretien préalable

• Les mentions obligatoires de la convocation
  

 Mener l'entretien préalable

• Préparer l'entretien. Qui peut accompagner le salarié ?

Mise en situation : Conduite d'un entretien préalable

Notifier le licenciement

• Mentions obligatoires et précautions rédactionnelles
• Mention obligatoire relative aux droits du salarié licencié en matière deDIF (loi du 04/05/04)

Exercice d'application : Entraînement à la rédaction de lettres de licenciement à partir de différents exemples

Calculer les indemnités de licenciement, remettre les documents

Les indemnités légales

• Mode de calcul des indemnités de préavis, de licenciement et de congé payé
• Les indemnités pouvant être versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier
•  Indemnisation du droit de lever les options d'action
  

Les documents à échanger après la rupture

• Le certificat de travail
• Le reçu pour solde de tout compte : conditions de validité, effets
  

Connaître les conditions et évaluer l'opportunité d'une transaction