Pacs et concubinage
Pacs et concubinage
Assurance > Gestion de patrimoine
Objectifs
- Partager les indivisions entre concubins et partenaires pacsés.
- Déterminer les droits des parties en cas de séparation.
- Déterminer les droits des concubins ou partenaires pacsés survivants en cas de décès.
- Calculer les conséquences fiscales de la rupture.
Le programme de la formation
La séparation du couple pacsé ou vivant en concubinage obéit à des règles spécifiques qu'il convient de maîtriser afin de conseiller au mieux son client au moment de la séparation. Le régime choisi lors de la conclusion du PACS notamment, aura des conséquences fiscales et patrimoniales importantes pour chacun des partenaires. La transmission du patrimoine au sein d'une famille recomposée n'est pas chose aisée. Conjoint survivant, enfants nés d'unions précédentes, partenaire pacsé : il est nécessaire de connaître et de mesurer les avantages et inconvénients de chaque type de transmission mais également d'apprécier les conséquences fiscales de ces techniques, afin d'assurer l'équilibre de la transmission.
PREAMBULE
Comprendre la situation du concubinage
Comprendre la situation des partenaires pacsés selon la date et contenu du contrat de pacs
SITUATION EN CAS DE SEPARATION
Séparation des concubins
- Le droit à la continuation du bail
- Le partage de l’indivision
L'actif indivis
Le passif indivis
- Les créances entre concubins
- La notion de société de fait
Séparation des couples liés par un PACS
L'application de la loi dans le temps (avant ou après 2007)
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l’indivision ;Le partage de l'indivision
Les créances entre partenaires
Exercice pratique : le sort du logement en cas de séparation : logement loué, propriété de l’un ou des deux partenaires
SITUATION EN CAS DE DECES
La protection assurée par la loi
Les règles protectrices du concubin survivant
Les règles protectrices du partenaire pacsé
Organisation de la transmission
La prise en compte du passé
Le sort des libéralités consenties au partenaire ou concubin
Les libéralités consenties aux enfants ou à des tiers
Les règles spécifiques aux libéralités faites au concubin, partenaire pacsé en présence d’enfants non communs
Transmission au partenaire ou au concubin
Peut-on consentir des avantages dans le PACS ?
La quotité disponible dont on peut gratifier le partenaire/concubin
Peut-on léguer l’usufruit de la succession au partenaire ?
Le recours à des montages : pacte tontinier, assurance-vie, société civile, etc.
Exercice pratique : sur le sort du logement loué, propriété commune ou propriété du concubin ou partenaire décédé
Public et Pré-requis de la formation
Juristes généralistes, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.
Notre intervenant, avocat de formation en Droit des Affaires Ingénierie patrimoniale et Fiscalité a plus de 15 ans d’expertise terrain en technique des organisations matrimoniales et familiales et ses retours d’expériences in concerto sont un trait distinctif dans les échanges avec les participants.