Pacte d'actionnaires ou d'associés

Le programme de la formation

Quelle que soit sa forme, lors de toute constitution de société vous devez réfléchir aux relations avec vos futurs associés.

Vous devez y réfléchir lors de l’entrée au capital de nouveaux associés (actionnaires) qu’ils soient des personnes physiques ou morales, des institutionnels ou des non institutionnels

En outre, nous mettrons le focus sur le support de ce pacte d’actionnaires : pacte extra-statutaire, pacte statutaire et quelle forme juridique : SCI, SAS, SA, Société en commandite  

Cadre légal du pacte d'actionnaires 

Les conditions de validité des pactes d'actionnaires 
La durée des pactes d'actionnaires 
Les effets relatifs des pactes d'actionnaires 
La transmission des pactes d'actionnaires 
L'application de l'article 1843-4 du Code civil 
La reconnaissance implicite des clauses abusives 
Imprévision et pacte d'actionnaire
La non-rétroactivité de la condition suspensive 
La substitution d'un pacte d'actionnaires par un autre pacte 
L'opposabilité du pacte d'actionnaires à la société 
L'obligation de confidentialité 
L'impact de la réforme du droit des contrats sur les promesses unilatérales
La sanction à la violation des pactes d'actionnaires/ un tiers non signataire peut-il être sanctionné par la violation du pacte ? 
La détermination du tribunal compétent en cas de litige concernant les pactes d'actionnaires
La publicité des pactes d'actionnaires 
Les précautions rédactionnelles suite à la réforme du droit des contrats

Les principales clauses des pactes d'actionnaires : stratégies rédactionnelles

Les clauses patrimoniales et matrimoniales
Les clauses d’inaliénabilité
Les clauses de préemption
Les clauses de non-dilution
Les clauses d’agrément
Les clauses de sortie
Les clauses relatives aux administrateurs et à la direction
Les clauses d’information
Les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité
Les clauses relatives aux bénéfices
Les clauses d'exclusion

Atelier débat pratique