Réparations locatives
Réparations locatives
Logement social > Gestion locative
Objectifs
- Appréhender les droits et obligations des locataires en matière d'entretien du logement et de réparations locatives.
- Savoir identifier les réparations locatives.
- Savoir définir les responsabilités de chacun et les imputations.
- Savoir impliquer le locataire en matière de réparations locatives lors de la visite conseil.
- Maîtriser la répartition en matière de responsabilités au regard de l'évolution de la jurisprudence afin de prévenir le contentieux.
Le programme de la formation
La réglementation
Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
Le code civil
Le décret des réparations locatives du 26/08/87
La loi du 6/7/89 droits et obligations réciproques bailleurs/locataires
Les droits et obligations réciproques bailleurs/locataires
L'obligation de logement décent
L'obligation du locataire d'entretenir son logement
Les réparations locatives - analyse du décret
Les cas d'exclusions de la réparation locative
Analyse technique du désordre et argumentaire
Les salissures
Les défauts d'aération de ventilation
La sécurité et l'hygiène
Vétusté, usure normale
La communication autours des réparations locatives de l'entrée à la sortie
Analyse du décret des réparations locatives
Conseils d'entretien/les contrats d'entretien
La visite de courtoisie
La visite conseil
Le contentieux des réparations locatives et autres désordres
Les différents types de désordres
- Usage normal/usage abusif
- Aménagements/transformations
- Dégradation
Gestion de la réclamation à propos des réparations locatives
- Dans les 10 jours, ou le mois qui suit l'entrée dans les lieux
- En cours de bail
- A la sortie
Le relationnel
Présenter les réparations locatives aux différents moments clefs
- L'entrée dans les lieux
- Pendant l’occupation
- A la visite conseil
- A la sortie
Le principe de facturation pour préjudice subit
Les différents outils du chiffrage
- Les accords collectifs
- La grille de vétusté et son application
Exercices de chiffrage
Points sur la jurisprudence
Mise en situations
Analyse de cas pratiques
Bilan et conclusion de stage
Public et Pré-requis de la formation
Personnel de proximité/gestion locative/plate-forme téléphonique.
Méthode pédagogique de la formation
A partir d'exemples concrets, aide à la mise au point d'une méthodologie d'analyse de désordres pour répondre aux réclamations des locataires.
Mise en situation, jeux de rôle.
Apports méthodologiques, techniques, relationnels et juridiques.
Un support de cours sera remis à chaque participant.