Pacs ou contrat de mariage
Pacs ou contrat de mariage
Assurance > Gestion de patrimoine
Objectifs
- Appréhender les conséquences patrimoniales des couples non mariés avec ou sans pacs.
- Savoir choisir entre un pacs ou un contrat de mariage avec des clauses spécifiques.
- Appliquer les règles de transmission du patrimoine dans les différents cas.
Le programme de la formation
Comment encadrer les relations entre époux ou couples non mariés ? Cette question doit être envisagée en fonction de plusieurs critères : la profession, l'existence d'enfants communs ou non, la situation personnelle du couple et bien évidement leur volonté propre. A cela, il convient d'apporter une vision à long terme dans le cadre de la succession et la de la transmission patrimoniale.
L'union libre ou concubinage
Caractéristiques, nature juridique des biens acquis
Problématique en cas de décès de l'un des deux conjoints
Comment protéger son concubin ?
Hypothèse du décès d'un concubin
Le PACS
Constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquis : quel type de pacs ; les clauses spécifiques de protection
Pacs et enfants
Décès d'un conjoint, nécessité d'un testament
Rupture du pacs
Choix du régime matrimonial : quels effets sur le patrimoine privé ?
Régime légal, communautaire et séparatiste : conséquences pour les époux et leurs créanciers
Protections complémentaires du conjoint, intérêt des clauses préciputaires
Précautions à prendre pour les prises de garantie sur les biens communs, indivis, protection du logement familial
Donation aux enfants et protection du conjoint
Divorce : incidence quant aux dettes nées pendant le mariage
Atelier : La transmission du patrimoine en situation de concubinage pacs ou régime matrimonial
Public et Pré-requis de la formation
Toute personne souhaitant connaître les avantages et inconvénients du PACS et du contrat de mariage.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques et d'exercices pratiques.
Partage d’expérience.