Sanctions disciplinaires
Sanctions disciplinaires
Droit social > Droit du travail
Objectifs
- Déterminer les comportements relevant du pouvoir disciplinaire.
- Engager et suivre la procédure.
- Gérer les situations conflictuelles.
Le programme de la formation
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
Différents types de sanctions
L’avertissement verbal ou écrit
La mutation
La mise à pied
Le licenciement
Les sanctions prohibées
Opinions politiques
Activités syndicales ou mutualistes
Convictions religieuses
Etat de santé ou handicap
Sexe, race, origine
Moeurs, situation familiale
Droit de grève
Subit ou refusé d’avoir subit un harcèlement sexuel ou avoir témoigné de ces agissements
Distinction entre faute professionnelle et faute disciplinaire
Incidence du règlement intérieur et/ou de la note de service
Insuffisance professionnelle
Gravité de la faute
Rétrogradation et mutation disciplinaire.
Faute pour refus de modification de contrat de travail
Jurisprudence de la sanction pécuniair
Mettre en oeuvre la procédure disciplinaire
Les différentes procédures : simplifiée, normale, délais et prescription
Convocation à un entretien préalable : contenu de la convocation
L’entretien préalable
Lettre de sanction et rappel à l'ordre
Répondre à l'opposition du salarié
La procédure d'annulation devant les prud'hommes
Les cas de litige
Annulation d’une sanction
Public et Pré-requis de la formation
Chef d'entreprise, Directeur du personnel, DRH.
Méthode pédagogique de la formation
Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.